Brouillon en cours de relecture : ce texte n'est pas encore la version définitive.

Conditions générales

Version du 4 novembre 2026.

1. Parties et objet

Ces conditions régissent l'abonnement à BailFix, service en ligne édité par Vibevalse SRL, Rue du Val Saint-Lambert 73, 4100 Seraing, Belgique, BCE 1042.350.419 (ci-après « Vibevalse »), souscrit par une agence immobilière, une régie ou un gestionnaire de biens agissant à titre professionnel (ci-après « le client »). BailFix permet aux locataires du client de signaler leurs pannes et au client de suivre et transmettre ces demandes. Le service est réservé aux professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

2. Souscription

Le client demande son abonnement par email à contact@bailfix.be. L'abonnement prend effet à l'ouverture de son espace, que Vibevalse lui confirme par email. Le lien destiné à ses locataires est activé après l'acceptation du contrat de sous-traitance.

3. Prix et facturation

À COMPLÉTER : prix, rythme de facturation, moyen de paiement, éventuelle période d'essai.

4. Durée et résiliation

À COMPLÉTER : durée (au mois, sans engagement ?) et préavis de résiliation.

5. Fin de l'abonnement et données

À la fin de l'abonnement, le lien des locataires est coupé et les données sont supprimées comme prévu par le contrat de sous-traitance. Le client conserve auparavant ce qu'il doit garder.

6. Service

• Vibevalse met en œuvre les moyens raisonnables pour que BailFix soit disponible et sûr, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions prévues sont annoncées quand c'est possible.
• BailFix est un outil indépendant, sans lien avec les Régions. Les avis affichés aux locataires sur la prise en charge des réparations sont une information générale fondée sur les listes régionales officielles ; le client reste seul à décider de la prise en charge et de la suite donnée à chaque demande.
• BailFix n'est pas un service d'urgence. Le client garde ses propres moyens de joindre ses locataires et de traiter les urgences.
• Le client protège l'accès à son compte et n'utilise le service que pour les logements qu'il gère.

7. Responsabilité

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité de Vibevalse est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client pour les 12 derniers mois d'abonnement.

8. Modification des conditions

Toute modification est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.

9. Droit applicable

Droit belge. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents. Contact : contact@bailfix.be.